L’audience publique de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
s’est tenue le vendredi 25 novembre 2022. Sa décision est attendue dans les prochaines semaines. H2O AM
souhaite donc apporter les précisions suivantes.
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(iii) à un investisseur institutionnel ou à un investisseur accrédité, conformément à toute autre disposition applicable de la SFA.
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– pour les résidents des Etats-Unis ou,
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H2O AM Europe SAS est enregistrée en France avec un capital social de 13.500.000 euros, SIREN n°843082538 Paris et identifiant de personne morale (LEI) N° 9695000GQ2JLFQA4JX30. Son siège social est situé au 39, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 Paris, France. Le numéro de TVA enregistré de H2O AM Europe SAS est FR77843082538. Code APE : Gestion de fonds (6630Z)
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H20 Monaco
H2O Monaco est enregistrée à Monaco avec un capital social de 450 000 euros, le numéro d’enregistrement 17S07498 et l’identifiant de l’entité légale (LEI) N° 549300P23I30JJWXGS37 .
Son siège social est situé 24, Bd Princesse Charlotte – 98000 MONACO – MC Principauté de Monaco
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Le numéro d’agrément de la CCAF-FCVI est SAF 2017-04.
H2O AM ASIA PTE.LTD.
H2O AM ASIA PTE.LTD. est enregistré à Singapour avec un capital social de 500 000 Singapour $, numéro d’enregistrement 201827907K et numéro d’identification de l’entité légale (LEI) : 5493004DGLQ0FP9NFO63.
Son siège social est situé au 12 Marina Boulevard #17-01 – Marina Bay Financial Centre Tower 3 – Singapour 018982.
H2O AM SUISSE SA
H2O AM SWITZERLAND SA est enregistrée en Suisse avec un capital social de 200 000 CHF, numéro d’enregistrement CHE-167.132.256.
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Définition des réclamations
Une réclamation est considérée comme l’expression d’un mécontentement (oral ou écrit) concernant la fourniture ou l’absence de fourniture d’un service financier.
Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation de service ne constitue pas une réclamation.
Traitement des réclamations
Les réclamations peuvent être envoyées par courrier, par téléphone et/ou par courrier électronique, ou peuvent être fournies par l’intermédiaire du point de contact habituel du client.
Délais de traitement
Médiateur
En dernier recours et si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse finale, vous pouvez soumettre votre demande, sans frais, au médiateur de la juridiction où les réclamations doivent être adressées. Le Médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation déposée auprès de H2O AM et seulement après que tous les recours internes mentionnés ci-dessus ont été utilisés.
Royaume-Uni :
Le Financial Ombudsman Service peut être contacté de différentes manières :
France :
Le Service de médiation de l’AMF peut être contacté de différentes manières :
Monaco :
Le service du Médiateur peut être contacté
Singapour :
Le Financial Industry Disputes Resolution Centre Ltd (FIDReC) est une institution indépendante et impartiale qui résout les litiges financiers des consommateurs par la médiation et l’arbitrage. Il peut être contacté de différentes manières :
Suisse :
Association Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS)
Par courrier : Talstrasse 20, 8001 Zürich
Par le site web : Info@finos.ch
Protection des données
Conformément à la loi sur la protection des données (LPD) et au règlement général sur la protection des données (RGPD), H2O AM est tenue de conserver les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires, elles sont détruites en toute sécurité conformément à la politique de confidentialité de H2O AM.
Tenue de registres
Lorsque la réclamation a été réglée, le dossier de réclamation et la correspondance associée sont conservés pendant au moins cinq ans à compter de la date de réception de la réclamation. La date à laquelle la réclamation a été résolue sera enregistrée. Tous les dossiers de réclamations, même les réclamations mineures et les réclamations résolues dans un délai d’un jour ouvrable, seront conservés pendant cinq ans en ce qui concerne les activités liées à la directive MIF.
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